
RAPPORT DE GESTION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE
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SA sont celles reprises dans la légis-
lation applicable — en particulier le
Code des sociétés et associations et
la loi du 12 mai 2014 - ainsi que dans
les statuts de Immo Moury SA. Ces
statuts ne s’écartent pas des dispo-
sitions légales précitées.
C Conformément au point 2 de l’article
6 des statuts, l’administrateur
unique est autorisé, pour une
période de 5 ans à dater de la date
de publication au Moniteur Belge
du PV de l’assemblée générale
extraordinaire du 26 janvier 2023, à
augmenter en une ou plusieurs fois le
capital à concurrence de maximum
€ 22.073.220. Cette autorisation
est renouvelable. Cette (ces)
augmentation(s) de capital peu-
(ven)t être effectuée(s) par apport(s)
en numéraire ou en nature. A la date
du présent rapport, l’administrateur
unique n’a pas encore eu recours à
cette possibilité.
C La société peut acquérir ses
propres actions en vertu décision
de l’assemblée générale prise en
tenant compte des quorums de
présence et de vote déterminés à
l’article 7:154 du Code des sociétés
et des associations, moyennant
communication de l’opération à
la FSMA et conformément aux
dispositions des articles 7:215 et
suivants du Code des sociétés et
des associations. Le 26 janvier 2023,
l’assemblée générale extraordinaire
a décidé d’autoriser l’administrateur
unique d’Immo Moury de procéder
pendant une période de 5 ans à
dater de la date de publication au
Moniteur Belge du PV de l’assemblée
générale extraordinaire du 26 janvier
2023, à l’acquisition d’un maximum
de vingt pourcent (20 %) des actions,
soit 92.630 actions de la société à un
prix unitaire qui ne peut être inférieur
à 85 % et supérieur à 115 % du cours
de clôture du jour précédant la date
y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public et en justice, dans le
respect des règles statutaires de celle-
ci et de la réglementation relative aux
sociétés immobilières réglementées.
Il peut conférer à tout mandataire
d’Immo Moury tous pouvoirs spéciaux,
restreints à certains actes ou à une série
d’actes déterminés à l’exclusion de la
gestion journalière et des pouvoirs qui lui
sont réservés par le Code des sociétés
et des associations et la réglementation
SIR. Il fixe également la rémunération
de ces mandataires qui est imputée
sur les frais de fonctionnement de la
société de gérance et peut les révoquer
en tout temps.
L’administrateur unique établit au
nom de la SIR Immo Moury le rapport
semestriel et le rapport annuel dans le
respect des dispositions applicables et,
en particulier, de la réglementation SIR,
ainsi que tout projet de prospectus,
prospectus ou document d'offre
publique des titres de la SIR Immo
Moury. L’administrateur unique désigne
les experts immobiliers conformément
à la réglementation SIR.
REPRÉSENTANT PERMANENT
Conformément à la loi, Moury Manage-
ment SA a désigné un représentant
permanent auprès d’Immo Moury,
chargé au nom et pour compte de
Moury Management SA de mettre
en œuvre les décisions prises par
les organes compétents de Moury
Management SA, c’est-à-dire par
le Conseil d’administration. Le
représentant permanent est Monsieur
Gilles-Olivier Moury, administrateur
délégué à la gestion journalière.
de l’opération. Cette autorisation est
renouvelable.
C Au 31 mars 2025, Immo Moury
détient 1.030 actions propres.
C Il n’y a pas d’accord important
auquel Immo Moury SA est partie
et qui prend effet, est modifié ou
prend fin en cas de changement de
contrôle dans le cadre d’une offre
publique d’achat.
C Il n’y a pas d’accord entre Immo
Moury SA et les membres du
Conseil d’administration de son
Administrateur unique ou de son
personnel prévoyant le paiement
d’indemnités en cas de démission
ou de cessation d’activités à la suite
d’une offre publique d’acquisition.
DESCRIPTION DE LA
COMPOSITION ET DU MODE DE
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION ET DE SES
COMITÉS
ADMINISTRATEUR UNIQUE
Moury Management SA est l’adminis-
trateur unique d’Immo Moury SA.
Moury Management a pour objet
exclusif la gestion de la SIR Immo
Moury et n’exerce aucun autre mandat.
Le mandat de l’administrateur
unique de Moury Management a été
renouvelé lors de l’assemblée générale
extraordinaire d’Immo Moury du 30 juin
2017 pour une durée indéterminée.
L’administrateur unique a le pouvoir
d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social
de la SIR Immo Moury, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale et de représenter
la SIR Immo Moury dans tous actes,